Vice caché sur une voiture d’occasion, attention danger !

Arnaques

Acheter une voiture d’occasion avec un vice caché vous fera passer du rêve au cauchemar. Quels sont vos recours après la découverte d’un vice caché ? On vous explique comment y faire face et quelles précautions vous devez prendre avant l’achat pour limiter ce risque.

Comment définir un vice caché sur une voiture d’occasion ?

Que dit la législation française ?

Selon l’article 1641 du Code Civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Par conséquent, pour être reconnu comme tel aux yeux de la loi, un vice caché doit obligatoirement répondre à 3 grands critères.

3 critères à réunir pour définir un vice caché

    • Le vice doit être occulte. Autrement dit, il ne doit pas être visible ou connu de l’acheteur au moment de la transaction.
    • Le vice doit être antérieur à la vente. C’est à dire qu’il doit exister partiellement (en qualité de germe) ou totalement avant que vous n’achetiez le véhicule.
    • Le vice doit être de nature à rendre le véhicule inutilisable ou à limiter fortement son usage.

Dans le cadre d’un achat automobile, une rayure sur la carrosserie ne limite pas l’usage du véhicule. D’autant plus que c’est un défaut parfaitement visible par l’acheteur. Ce type de défauts ne pourra jamais être considéré comme un vice caché par un juge. En revanche, une avarie moteur entrainant une perte de puissance qui intervient quelques jours après l’achat rempli bel et bien les 3 critères fondamentaux du vice caché. Faut-il encore pouvoir le prouver ! C’est ce que nous verrons dans la suite de cet article.

À savoir : les juges considèrent généralement les défauts révélés lors du contrôle technique ou pendant l’essai du véhicule sans démontage comme des vices apparents. Soyez vigilant au moment de l’inspection !

Liste des principaux défauts pouvant être considérés comme des vices cachés

Nous l’avons vu précédemment, le troisième critère du vice caché doit limiter l’usage du véhicule ou le rendre inutilisable. Sur une voiture, les principaux vices cachés trouveront leur apparition au niveau structurel ou mécanique. Voici une liste des principaux défauts ayant été reconnus comme des vices cachés par la justice.

    • Oxydation profonde du dessous de caisse visible qu’une fois le véhicule sur un pont et nettoyé
    • Déformation, oxydation ou défaut d’un longeron, d’une traverse moteur
    • Défaut d’étanchéité (sur une voiture récente)
    • Défectuosité du moteur ne pouvant être décelée qu’après plusieurs milliers de kilomètres
    • Défaillance de la distribution (courroie, galet tendeur)
    • Défaillance de la direction
    • Défaillance ou fuite des injecteurs
    • Défaillance des soupapes
    • Défaillance du vilebrequin
    • Défaillance de la boîte de vitesses
    • Défaillance de l’embrayage
    • Défaillance du volant moteur
    • Défaillance du système de freinage
    • Défaillance du radiateur (durite, fuite)
    • Consommation excessive d’huile ou défaillance de la pompe
    • Consommation excessive de liquide de refroidissement
    • Vibrations importantes
    • Manque global de fiabilité (plusieurs pannes sur une courte période)

Vous pourrez retrouver de nombreux exemples sur le site de L’argus de l’assurance, notamment des défauts jugés insuffisamment graves ou visibles par l’acheteur. Ces éléments vous donneront des pistes sur les points à bien contrôler lors de l’inspection du véhicule.

La garantie légale des vices cachés

Une garantie qui protège l’acheteur

La législation française vise en effet à protéger les intérêts de l’acquéreur et ce, quelles que soient les conditions de votre achat automobile. Que vous achetiez auprès d’un particulier ou d’un professionnel, neuf ou d’occasion, cette garantie vous couvre si le vice caché est avéré. Toutefois, si le vendeur s’engage à vendre un véhicule en l’état, l’acheteur se doit de son côté d’effectuer les vérifications d’usage afin dévaluer la qualité du bien. À cette étape, et si vous n’êtes pas à l’aise sur le sujet, il est tout à fait possible de missionner un professionnel pour réaliser cette inspection. Quoi qu’il arrive, il incombe toujours à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché.

Le délai pour faire valoir cette garantie

Si vous êtes victime de cette arnaque après l’achat de votre voiture d’occasion, vous disposez légalement de 2 ans après la découverte du vice caché pour faire valoir vos droits. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l’achat. Ce délai supplémentaire vous permet ainsi d’être couvert en cas de procédure à rallonge.

Attention : la garantie légale des vices cachés ne s’applique pas dans le cadre d’une vente aux enchères ainsi que pour la vente de voitures de collection.

Quels sont vos recours en cas de découverte d'un vice caché ?

Victime d’un vice caché, quelle est la procédure à suivre ?

Si vous êtes victime d’une telle arnaque, tout d’abord, ne paniquez pas ! Agissez méthodiquement en suivant ces différentes étapes. Commencez par la première et selon la position du vendeur, passez à la suivante.

1. Informer le vendeur

Dès que vous constatez l’existence d’un vice caché sur une voiture d’occasion que vous venez d’acheter, informez tout de suite le vendeur. On parle ici de négociation à l’amiable avant toute procédure juridique. S’il est de bonne fois, il peut :

    • Prendre tout ou partie du montant des réparations à sa charge
    • Vous rembourser la somme que vous lui avez versée et récupérer le véhicule

S’il refuse et nie l’existence du vice caché, il va falloir passer par la case expertise pour qualifier le défaut constaté en vice caché.

2. Contacter votre assurance

Avez-vous une assistance juridique dans votre contrat auto ? Si vous n’en êtes pas certain, commencez par éplucher votre contrat. Ou tout simplement, appelez votre assureur afin d’obtenir cette réponse. Dans le cas où cette option est incluse, vous n’aurez pas à payer l’intervention de l’expert automobile dans le litige qui vous oppose au vendeur. Le cas échéant, ces frais d’expertise seront malheureusement à votre charge.

À savoir : de plus en plus de contrats d’assurance auto intègrent une garantie de protection juridique. Renseignez-vous bien avant de mandater vous-même un expert automobile. Pensez-y également au moment de souscrire un nouveau contrat d’assurance. 

3. Mandater un expert

Si votre contrat d’assurance le prévoit, votre assureur vous mettra en relation avec un de leurs experts agrées. Si vous n’avez pas de protection juridique, c’est à vous de le trouver. Renseignez-vous sur le site de l’Alliance Nationale des Experts en Automobile. Vous pourrez trouver les experts qui exercent dans votre département. Il est également possible de se rapprocher du tribunal le plus proche pour obtenir la liste des professionnels disponibles à côté de chez vous.

Une fois l’expert automobile missionné, une expertise contradictoire va être réalisée sur le véhicule dans un garage réquisitionné pour l’occasion. Elle s’effectue dans un cadre précis en présence de 3 parties indépendantes :

    • L’expert que vous avez mandaté (ou que votre assureur à missionné)
    • Un expert de la marque du véhicule expertisé
    • Un chef d’atelier (celui du garage où se déroule l’expertise)

Si le vice caché est reconnu comme tel par l’expertise contradictoire, essayez de nouveau une négociation à l’amiable avec le vendeur. Pour garder une preuve, effectuez cette demande par courrier avec accusé de réception et joignez le rapport d’expertise. Exigez alors réparation en vertu de l’article 1644 du Code Civil.

À savoir : si elle est à votre charge, cette expertise contradictoire vous coûtera entre 300 et 600€ selon les cabinets.

4. Saisir le tribunal

Le vendeur refuse toujours de vous indemniser ? À ce stade, la dernière option dont vous disposez est la voie juridique. Cette action en justice vous coutera en moyenne 1000€. Selon le montant du préjudice, il vous faudra ensuite saisir la juridiction compétente.

Montant du litige Juridiction
Moins de 4000€ Juge de proximité
Entre 4000 et 10000€ Tribunal d’instance
Plus de 10000 € Tribunal de grande instance

Si vous gagnez votre procès, la justice exigera le remboursement de la part du vendeur de tout ou partie des frais engagés. Ces frais comprennent le montant versé pour l’achat du véhicule, celui de l’expertise contradictoire ainsi que le coût de la procédure juridique (courriers et honoraires de l’avocat).

À savoir : les frais de justice ne sont pas couverts par votre protection juridique. Vous devrez avancer ces frais dans l’optique de remporter votre procès et vous faire indemniser par le vendeur.

Comment réduire les risques de vice caché ?

Rester vigilant durant toute la phase d’achat

On vous le répète mais c’est justement pour vous éviter le pire, prenez votre temps pour sélectionner les annonces qui paraissent les plus fiables. Ensuite, vérifiez les informations sur le vendeur et le véhicule avant de vous déplacer. Prenez votre téléphone et posez un maximum de questions au vendeur en amont de la visite. Plus il sera coopératif et transparent, plus les signaux seront positifs. Enfin, veillez à vérifier le véhicule dans les meilleures conditions, à savoir :

    • Ne jamais vérifier un véhicule de nuit
    • Prendre rendez-vous au domicile du vendeur
    • Poser un maximum de questions sur place
    • Étudier attentivement tous les documents (factures, contrôles techniques, etc.)
    • Prendre son temps pour vérifier le maximum d’éléments sur le véhicule

Si la vérification visuelle de la voiture ne permet pas de supprimer le risque de vice caché, elle permet de le limiter grandement. Si vous êtes profane en la matière, faites-vous accompagner par un professionnel.

Établir un contrat de vente

L’objectif d’un contrat de vente est de définir un cadre à la vente du bien. Ce cadre vise à protéger le vendeur et l’acheteur en cas de litige. En effet, si le vendeur est souvent pointé du doigt, l’acheteur peut également s’avérer être de mauvaise foi. C’est pourquoi le contrat de vente doit reposer sur des éléments factuels permettant de cadrer au mieux la vente.

Pour résumer

Le risque zéro n’existe pas lorsqu’on achète une voiture d’occasion. Cependant, une bonne méthodologie dans votre processus d’achat vous permettra d’écarter les véhicules les plus douteux. De plus, la législation française favorise plus largement l’acheteur que le vendeur dans le cadre d’une procédure pour vice caché. Toutefois, ces procédures sont longues, de nombreux frais doivent être engagés et une issue favorable n’est pas garantie à 100%. Redoublez donc de vigilance avant d’acheter votre voiture d’occasion.

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